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C-26, r. 10 - Règlement du Tribunal des professions

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le titre de l’acte de procédure, apparaissant à l’endos et en première page, indique la position en instance d’appel de la partie qui le présente, suivie de la référence précise aux textes législatifs ou réglementaires sur lesquels il s’appuie.
D. 176-2010, a. 15.
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